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TRAITEMENT DE
PLAINTES
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Pour chaque municipalité desservie par la SPAA, nous recevons et traitons les plaintes afin d’assurer une bonne cohabitation entre les animaux et les humains. Souvent les plaintes se règlent à l’amiable, mais il est parfois nécessaire de donner un constat d’infraction afin de restaurer l’harmonie dans le voisinage.

 

Les principales responsabilités d’un propriétaire sont :

  • Garder l’animal dans un lieu, terrain ou bâtiment d’où il ne peut pas en sortir
  • Accompagner l’animal dans ses sorties et en garder le contrôle
  • Ramasser ses excréments en tout lieu
  • Prendre les mesures afin que l’animal ne trouble pas la tranquillité du voisinage
  • Donner les soins nécessaires et appropriés à l’animal
  • Se procurer la médaille auprès de la SPAA pour tous les chiens et chats sous sa responsabilité (selon les municipalités)

 

Pour déposer une plainte dans les municipalités desservies :

Appelez au 819 758-4444 ou utilisez le formulaire en ligne ci-dessous.

Un patrouilleur vous contactera afin d’obtenir plus d’informations sur la situation. Vos coordonnées resteront confidentielles.


La loi


La SPAA est mandatée par le Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec (MAPAQ) afin d'appliquer la législation provinciale aux chiens et aux chats sur le territoire.

Suite à l'adoption de la loi visant à l'amélioration de la situation juridique de l'animal, le Code civil a été modifié.
Dans la Loi sur le bien-être animalles animaux sont maintenant considérés légalement comme des êtres doués de sensibilité ayant des impératifs biologiques.

Les inspecteurs du MAPAQ sont autorisés à formuler des recommandations lorsque le bien-être animal est compromis. Ils peuvent également émettre un avis formel faisant état des non-conformités constatées, assorti d’un délai pour corriger la situation. Un inspecteur mandaté par le MAPAQ peut procéder à la saisie des animaux lorsque nécessaire.

La Loi prévoit des amendes pouvant aller jusqu'à 250 000 $ pour une première offense et des peines d'emprisonnement allant jusqu'à 18 mois pour les cas de récidive.

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